Numéro de l’affaire 345Retour Texte législatif
CVIM (1980)
Numéro de CLOUT32 Pays
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Landgericht Heilbronn
Références de l’affaire pour le tribunal
3 KfH O 653/93
Nom des parties
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Date de la décision15/09/1997 Commentaires
Original in German. Unpublished.
Mot clef
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